700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1384, alinéa 5 (devenu 1242 alinéa 5) du code civil, et par fausse application, l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code ; 2°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4.

1240 et 1960 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

1240 du code civil

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Bien fondé du moyen Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 18.

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

F..., sans s'assurer du consentement de la société MMA Vie bien qu'elle ait également été désignée comme bénéficiaire de ces chèques, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1382, devenu 1240, du code civil.

; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

Ces irrégularités, constituant des violations des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, la violation de ce dernier article étant d'ailleurs sanctionnée pénalement

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.