1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

700 du code de procédure civile outre les dépens ; À l’audience du 5 février 2026, la S.A.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

EOS France fonde sa demande subsidiaire de condamnation de Monsieur [R] [H] au paiement de la somme de 10.067,65 euros sur les articles 1271 et 1224 du Code civil en faisant valoir que le débiteur n’a

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Sur la demande principale en paiement, Sur l’exigibilité des sommes empruntées, Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 sur la somme de 18.647,42 € date de la première mise en demeure et à compter du

MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 10] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue