Par acte d'huissier du 18 mars 2022, la compagnie ALLIANZ IARD et la société [7] ont fait assigner la société ENEDIS, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de la voir condamner à

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

● Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

[L] [M] la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la SAS [E] au paiement d'une somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [L] [H], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 10 août 2022, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1 du Code civil, - Déclarer recevable et régulier

de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

Ainsi, la société ABC FONCIER [H] n'a pas observé les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, et sera condamnée à rembourser le montant trop perçu.

Monsieur [K] à une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1229 du code civil.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Par conclusions du 12 juin la société PROTECT ECHAFAUDAGE, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, demande à la présente juridiction de : CONDAMNER

1231-1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions la société SOPREMA

du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société TEIMAC recevable et bien fondée dans ses

DÉBATS Les parties ayant donné leur accord à la procédure sans audience prévue en application des articles 799 du Code de Procédure Civile et L. 212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et déposé

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.