[F] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

[O] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et

D..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

A cette demande peuvent toujours s'ajouter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément à l'article 1217 de ce même code.

A défaut de résiliation ou de révision du loyer, il réclame, au visa des articles 1221 et 1222 du code civil, l’exécution forcée en nature des travaux de désamiantage, de reprise de la cause des dégâts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil

Par cet acte, la société LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... n'avaient pas été exclusivement payés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-6 du code du travail, L. 134-1 du code de commerce

le prévoit l'article L 1226-11 du code du travail.

1116 du code civil.

L.1224-1 du code du travail.

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des accords collectifs en cause selon les modalités de l'article L. 1226-14 du code du travail, ni de la conclusion d'un accord de substitution dans le délai légal. 14.