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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794b679ba5988459c42fa5
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404d6
18 janvier 1973
18 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d78e
18 février 1965
18 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fc4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Madame [O] [E] assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90adb
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Le GFC demande donc de rejeter la requête et de condamner les requérants à lui verser une indemnité de 1200 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100320
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Par un arrêt du 25 novembre 2009, la première
Source officielleChambre 00
69e01ccecdc6046d4762a5c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c6a
20 juin 1991
20 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
68e5effe940fdbe4ba07775b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
------------------------------------------------------- APPELANT [J] [O] Représenté par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1205
Source officielleciv3
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C301110
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1200 et 1751 du code civil ; Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37b
1 juillet 2010
1 juillet 2010
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45acf
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont,
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed546
8 juillet 1987
8 juillet 1987
d'avoir déclaré la bailleresse fondée à exercer son droit de reprise sur les pièces du premier étage alors, selon le moyen "d'une part, que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi sans dénaturer l'article
Source officielleChambre des référés
S.C.I. CLAUDE BERNARDc/S.A
66a2a8186b28f3ce99faac6a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Source officielleETRANGERS
64af98dc049d5c05db17311a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (12h14),ordonnant une
Source officielleciv1
61372203cd580146773f97b9
24 novembre 1993
24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...
Source officielle1ère Chambre
64f02e56db41fad969879b3f
30 août 2023
30 août 2023
Partie perdante, Monsieur [U] sera condamné aux dépens, à payer à Monsieur [T] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et il sera débouté de sa propre demande présentée
Source officielleTrib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c46597
12 juillet 1995
12 juillet 1995
1217 et 1719 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si la location du local commercial et celle des emplacements de stationnement
Source officielleRéférés Cabinet 4
66964112f5112d8edd0577c0
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePage 78 sur 591