Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale des préjudices et violé l'article 1147 du Code civil ; 6°) ALORS QU' une faute ne peut être considérée comme la cause d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

[W] [R] chacun la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » 8.

A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QU'ELLE A EN OUTRE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT NOTAMMENT SUR LE REMBOURSEMENT

pouvait être établie, la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions des articles 1184 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que, pour débouter la société Michalet de sa demande

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

installations et équipements d'exploitation de la clause 2.13 «'immobilisations corporelles'» indiqué comme en bon état de fonctionnement et d'entretien, outre l'article 2.15 du même contrat qui indiquait

En application des dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; et que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent avant de commencer leur déposition

saisi d'office en vue de l'application des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'ayant pas jugé opportun de prononcer les sanctions prévues par ces textes à l'encontre des époux X..., il s'ensuit

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française