L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la même aux dépens.

C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture

-1 et L. 1237-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme [G] en prise d'acte produisant les effets d'un

-1 et L. 1237-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M.

-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du Code du travail.

des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens.

prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de

-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

-6 du code du travail.

-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction admettre qu'il n'est pas contesté que le cadre dirigeant ait, depuis sa messagerie

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les arrêts ajoutent que lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, l'article L. 1235-3 du même code ne prévoit

du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil.

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302