du 11 février 1981, les époux X... ont promis de vendre aux époux Y..., pendant un délai de dix-huit mois, une attraction foraine, pour un prix à déterminer d'un commun accord ou, à défaut, par un arbitre

Elle fait valoir que seul l'arbitre peut statuer sur sa compétence dès lors que ces clauses ne sont pas manifestement inapplicables.

la société X... la condamnation de Gilbert Y... au remboursement du prix des actions et au paiement des dommages-intérêts ; "alors que l'action engagée par la société X... devant la juridiction arbitrale

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ; Attendu que l'arbitre

sous-traitance incluant une clause compromissoire ; qu'invoquant la mauvaise exécution par la société Somoclest de ses prestations contractuelles, la société DV Construction a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

ensemble les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'elle devait, au vu des éléments en sa possession, "arbitrer

d'avocat réclamés par le syndic à hauteur de 7 500 francs, puis de 18 174 francs correspondaient à des dépenses normalement et de bonne foi engagées pour la récupération des seules charges litigieuses arbitrées

Kanoun à verser entre les mains du notaire la somme de 450 000 francs provisoirement arbitrée, cette décision était justifiée puisque la somme à rapporter est finalement de 446 980 francs et M.

(société Tarval), ayant formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige les opposant à la société anonyme Georges S.

du 26 février 2010 rendue sur une demande de rectification d'erreur matérielle d'une autre sentence arbitrale en date du 4 juin 2009 rendue par Monsieur [N], président, et Messieurs [F] et [K], arbitres

Une procédure arbitrale a été mise en 'uvre et confiée à cette même date à Maître [K] désigné comme arbitre unique par les conciliateurs.

A... comme se trouvant hors des limites de la mission des arbitres et annuler la sentence entreprise pour ce motif, et, évoquant et statuant en appel de ladite sentence dans le cadre de la compétence

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 26 janvier 2023 par le tribunal arbitral composée de M.

Elle soutient que : - lors de sa séance du 10 mars 2023, la commission régionale d'arbitrage de la ligue mahoraise de football, réunie pour procéder au contrôle de la situation des clubs par rapport

Associés Ambulance de voir désigner, selon clause compromissoire prévue par les parties dans l'acte de cession du fonds de commerce d'exploitation d'ambulances en date du 4 janvier 2011, le deuxième arbitre

déterminée, mais ne précise ni les modalités de conclusion de cet arrangement amiable, ni le rôle de la commission d'arbitrage dans le processus de conciliation, constituait une clause de conciliation

clause, priorité étant réservée à l'arbitre auquel il appartient de statuer sur sa propre compétence pour juger de la validité et de l'efficacité de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, il y a lieu

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal