Il sera rappelé que l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi s’apprécie à la date de la demande formée auprès de la MDPH.

qu'il était rédigé de fausses offres de prêts ou que certaines de ces offres comportaient des renseignements erronés; qu'il est ainsi démontré qu'en montant de faux dossiers de prêts personnels avec l'aide

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

ou surprise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction n'a pas davantage caractérisé des actes de complicité par aide

(arrêt attaqué p. 6, alinéa 6, p. 7, alinéas 1 à 6) ; "1 ) alors que l'arrêt, définitif sur l'action publique, de la cour d'appel de Versailles du 2 avril 1992 constatait l'existence d'un détournement

de commandes ; que Jacques Y... ne peut se retrancher derrière la personnalité de Jean-Louis Z... dont il connaissait tous les contours et qui suscitait chez lui des réserves ; qu'il a sciemment aidé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la SLDD une somme au titre du préavis de deux mois non effectué, alors « que l'article L. 1237-1 du code du travail ne prévoit l'existence d'un

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située 119 rue de la Garenne à Mardié (Loiret) en face d'un complexe sportif et d'une aire de loisirs.

Il ressort de ce rapport, établi le 19 avril 2021 par l'éducatrice de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'issue d'une visite au domicile de la mère biologique, que la plus jeune des trois sœurs de la

coup de la colère, détérioré la porte de l'appartement de son épouse en lui donnant des coups de pied, il ne résulte pas de l'instruction qu'il avait l'intention de s'introduire dans son domicile à l'aide

les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence

lui dans l'immeuble en octobre 1993, après qu'ils aient été retirés en avril 1993 pour une première tentative de vente ; qu'il est établi que c'est au cours du premier trimestre 1994 que Pierre X...aidé

sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () La proportion de l'aide

Une première audience s’est tenue le 13 février 2026 aux termes de laquelle il a été constaté l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle formée par les défendeurs et enregistrée au bureau d’aide

de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. / L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux

CHAUVIN, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° F 14-17.219 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. et Mme [K].

Y... de sa demande de requalification et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence structurelle d'une équipe médicale à l'IMP, dite "médico-psychologique" dans la brochure

Y..., faisait mention d'un « chemin existant, c'est-à-dire le passage des roues déjà empierré, donc carrossable », sur sa propriété ; qu'il précisait qu'il avait donné son accord à M.