qu'il confirme qu'Olivier Y... a été poursuivi pour avoir fait exécuter sans permis de construire, sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier l'aspect extérieur et le volume

en dernier ressort, par arrêté préfectoral du 26 septembre 1994, la commune de Lantosque a été autorisée à mettre en oeuvre une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume

taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume

qui s'est vu attribuer par l'établissement public FranceAgriMer des certificats d'importation sous contingent tarifaire lui permettant de bénéficier de tarifs de droits douanes préférentiels avec un volume

Le 9 octobre 2017, un avenant au contrat de travail a été conclu à effet du 1er novembre 2017, prévoyant un volume hebdomadaire de travail de 70 %, avec un horaire de travail annualisé sur une base hebdomadaire

Ils allèguent une violation de l’article 3 de la Convention, tant de son volet matériel que procédural.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 dans son volet matériel. b.     Sur le caractère effectif des investigations menées 75.

l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

S'agissant de la photocopie certifiée conforme à l'original présenté le 18 janvier 2022 du volet n°3 de l'extrait de naissance n°2151 délivrée le 12 mai 1997 par l'administrateur délégué de la commune

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de

dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

Violations de l'art. 2 (volet matériel);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Le lendemain, le procureur voulut s’enquérir auprès du surveillant Y.Ö. de la dernière visite que le défunt avait reçue, le 21 novembre 2001.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation