le moyen, que l'attribution d'une indemnité de clientèle est subordonnée à la détermination par les juges du fond de la part qui revient personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur

de l'année 2000, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 12 octobre 1992 et violé l'article 2050 du Code civil ; 2 ) que les experts ayant retenu une valeur

vendu ; qu'en retenant, pour évaluer l'indemnité due à l'acheteur à la somme de 18 000 euros, toutes causes confondues, que les montants réclamés par l'acheteur sont disproportionnés par rapport à la valeur

discrétionnairement par l'employeur ; qu'il ressort en outre des constatations de l'arrêt attaqué qu'il était expressément mentionné sur les documents remis au salarié que plan de bonus n'avait aucune valeur

procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3°/ que le juge de l'exécution doit rechercher si, compte tenu de la valeur

ses fonctions, en l'espèce le 25 novembre 1987, qu'avant cette date il en avait la libre disposition et qu'il pouvait librement les vendre avec l'agrément de la compagnie des agents de change, que la valeur

O... fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que la masse partageable comprend, outre les biens existant à l'ouverture de la succession, les valeurs

Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification », il est calculé sur la base de la valeur du point

, selon le moyen, que l'indivisaire qui engage des dépenses d'entretien et d'équipement nécessaires à la conservation du bien indivis a droit à une indemnité, indépendamment de l'augmentation de la valeur

s'assurer tout à la fois que la saisie de chacun des biens, dont la remise à l'AGRASC a été ordonnée, n'est plus utile à la manifestation de la vérité et également que chacun de ces biens perdrait de leur valeur

principe susvisé ; 2°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils fournissent un travail de valeur

principe susvisé ; 2°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils fournissent un travail de valeur

par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion manifeste entre l'engagement de la caution et la valeur

parties justifiant à elle seule le déplafonnement du bail ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait, en l'état de ses constatations selon lesquelles le prix du bail avait été réduit à proportion de 8 % de sa valeur

proviendraient de la vente de deux bons du Trésor d'un montant de 25 000 francs qui avaient été dérobés par Paulette Z... ; que, dès lors, en statuant ainsi, sans préciser que l'ensemble des biens et valeurs

tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; qu'il s'ensuit que la tromperie sur la valeur

. ; "aux motifs "que sauf à dénier toute valeur au régime du sursis avec mise à l'épreuve et aux mesures d'individualisation des peines", le comportement de Gérard X... qui démontre sa "volonté délibérée

manifestement contredite et a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la banque, tiers porteur, ayant apporté la preuve que des marchandises, dont la valeur