sa mission ; "alors, d'une part, que l'élément moral du délit d'obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail suppose que l'agent ait eu conscience de tromper

Vu l'ampleur du sinistre on peut dire sans se tromper qu'il était déjà bien avancé avant que nous arrivions sur les lieux " ; que les déclarations de M.

LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1993, qui, statuant notamment sur l'opposition d'Elisabeth B... à un précédent arrêt par défaut, l'a condamnée, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré Gianfranco A... coupable de tentative d'escroquerie ayant consisté à tenter par l'emploi de manoeuvre frauduleuse de tromper

que la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes a libéré les lieux loués par la SCI Le Trophée à compter du 10 décembre 2008 (…) », et de « constater que la SCI Le Trophée a mis en location et mis en vente les lieux

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 FEVRIER 1963, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

a été résilié et désormais la nouvelle dénomination de cet hôtel est HOTEL DU COLLECTIONNEUR ARC DE TRIOMPHE ", d'AVOIR dit que la demande de la société Hilton en résiliation du contrat aux torts de la

A UTILISE UN FAUX CONTRAT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR FAIRE TRIOMPHER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LUI DEVANT CETTE JURIDICTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUPITER; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR

CONSEQUENT, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE ; "ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI UNE TELLE ACTION CIVILE AVAIT ETE TENTEE, ELLE EUT NECESSAIREMENT TRIOMPHE

ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES RESSOURCES DE RENAUD; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE

CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONDAMNATION DE NEVEU; QUE SA DECISION SUR CE POINT ECHAPPE, DE LA SORTE, AUX CRITIQUES FORMULEES DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU, ENFIN, QUE, NEVEU N'AYANT TRIOMPHE

Adèle, épouse A..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamnée, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, à 50 000 francs

POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, POUR AVOIR VENDU COMME ETANT DU " FRANZOSISCHER WEINBRAND " UNE EAU-DE-VIE DE MARC ET NON UNE EAU-DE-VIE DE VIN ET COMME ETANT DU " BRANDY

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Karist, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour tromperie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TRIOMPHE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DROUARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/01144 N° Portalis

Gérard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui, pour tromperie sur la composition et les qualités substantielles de la marchandise vendue

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 octobre 1989, qui, pour tromperie et infractions à la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 18 mois

ET COMPAGNIE, du chef de tromperie aggravée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation