Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société anonyme "LABORATOIRES BEAUFOUR" et de la S.C.P.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes enregistrées sous les n os 78 208 et 122 171 présentent à juger la même question

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

était propriétaire d'un studio avec parking acquis par elle, au lieudit Vaugrenier sur la commune de Villeneuve Loubet, le 21 juillet 1981 au prix de 356 690 F et que le pavillon où elle habitait à Tourette-sur-Loup

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le PREFET DES DEUX-SEVRES n'ait eu communication que le 17 mai 1991 du mémoire en défense de la commune, alors que l'audience était

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 6 septembre 1985 retirant à Mme X... ses fonctions de régisseur titulaire de la cantine scolaire de Saint-Soupplets : Considérant

Touzet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler la décision du 15 mars 1988 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a maintenu Mme X... en position de disponibilité, le tribunal administratif

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 janvier 1987, avant l'expiration du délai de garantie de dix ans pendant lequel

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation