VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F18 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS STATION

propriétaire, au sein de la résidence [Adresse 5], des lots de copropriété n° 102, 103 et 104, correspondant à des locaux commerciaux, et n° 343, 344 et 345, correspondant à des emplacements de stationnement

[K] [N] [E] un emplacement de stationnement n°3 situé [Adresse 6] à [Localité 12], pour un loyer mensuel de 50 euros outre provisions sur charges de 3 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 50

F... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 23 octobre 2019, qui pour qui, pour infraction à la législation sur le stationnement, l'a condamné à une peine de 100

., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la station

X..., auteur d'une déclaration de dépôt de modèle concernant une borne de stationnement, effectuée le 20 octobre 1989, et la société X... qui fabrique et commercialise ces bornes ont assigné les sociétés

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la liait aux époux X..., gérants de station-service

Gérard qui venait de sortir d'un parc de stationnement, et celle de M.

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société Viafrance des travaux d'aménagement d'une aire de stationnement ; que n'ayant pas obtenu paiement des travaux exécutés, la société Viafrance

Chapel, dont le siège est à Morette (Isère) Tullins, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Relais Ceccaldi, station

connexité, joint les pourvois n° M 93-41.345 et Z 93-41.357; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1992), que les époux X... ont pris en location-gérance une station

. ; que certaines de ces parcelles ont été grevées d'une servitude non aedificandi ; qu'invoquant la construction d'un immeuble destiné au stationnement automobile, implanté pour partie sur les parcelles

[R] [N], représentant légal de la société [1], a été poursuivi pour contravention de stationnement gênant sur un passage réservé aux piétons. 3.

permanente partielle au taux de 20 % déterminé par la persistance d'une gêne marquée à la déambulation, de douleurs avec raideurs des articulations de l'avant-pied gauche entraînant des difficultés à la station

l'exploitation d'une SARL au 25, rue de la Lohmuhle" ; "que "sa demande était rejetée le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colmar" ; "que "des travaux d'aménagement d'une aire de stationnement

sols et déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux en violation de ce POS, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les prévenus ont réalisé un accès voiture à partir de la RD8 jusqu'à la station-service

Pour condamner la société Grosset Janin à indemniser M. et Mme [Z] du préjudice lié à l'impossibilité de réaliser les places de stationnement prévues et au coût des travaux d'enrochement supplémentaires

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, la société Fiducial Staffing déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.