deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2017), statuant en matière de référé, que M. et Mme X... ont acquis un appartement au sein d'un immeuble comprenant en sous-sol

immobilière Meudonnaise et parisienne (la SCI) a acquis un local, brut de béton, dans un immeuble en copropriété, dont la construction venait de s'achever ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures du sol

du véhicule circulant en sens inverse, après avoir perdu le contrôle de sa voiture en raison d'une vitesse excessive et effectué des dépassements dangereux, sans visibilité malgré la signalisation au sol

commune d'[Localité 1], d'une partie d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que, pour dire que la parcelle partiellement expropriée est située dans une zone constructible du plan d'occupation des sols

l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de Bruges (société SEMIB) a chargé de la réalisation de maisons individuelles la Société des bâtiments de l'Agenais, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot carrelage faïence et sols

élèves avaient disposé de moins de tapis de calage que prévu, que le tapis central avait tendance à se déplacer vers la gauche, que Mlle X... étant gauchère, elle s'était reçue en dehors du tapis de sol

, sans répondre aux conclusions des expropriés qui soutenaient que la date de référence à laquelle devait s'apprécier l'usage effectif des biens était la date de publication du plan d'occupation des sols

l'Etat, sans répondre aux conclusions de l'exproprié qui soutenait que la date de référence à laquelle devait s'apprécier l'usage effectif des biens était la date de publication du plan d'occupation des sols

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1994), que, propriétaire de lots au rez-de-chaussée et au sous-sol

[E], alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance de « roulage » sur un circuit fermé, a chuté au sol lors d'une manoeuvre de freinage, avant d'être percuté par la motocyclette conduite

Etablissement 1] (la SCI), propriétaire de parcelles cadastrées section H n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], situées à [Localité 1], a réalisé un exhaussement de sol

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du sol

Concassage faisait valoir dans ses conclusions que l'engin n'avait pu reculer que parce que le moteur était en marche, levier de vitesse au point mort, alors que les stabilisateurs n'étaient pas posés au sol

construire pour la construction d'une maison d'habitation ; que ce permis de construire, qui prévoyait la construction d'une toiture en zinc, n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols

la clause résolutoire, "les constructions édifiées sur le terrain par le preneur (...) ainsi que tous les agencements effectués par eux reviendraient de plein droit au tenant du titre de propriété du sol

pas avoir transféré la garde de cet objet à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux dans l'immeuble ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, en confiant à l'entreprise la charge de carreler le sol