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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:11-DCC-137
15 septembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lenôtre SA par la société Sodexo SA
Page 78 sur 7473
ADLC:22-DCC-201
17 octobre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société EnergyGo par la société HomeServe
ADLC:09-DCC-92
31 décembre 2009
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEFI par la société SIPA
ADLC:25-DCC-97
25 avril 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Akuo par la société Ardian
ADLC:11-DCC-92
21 juin 2011
relative à l'acquisition de la société Webhelp par la société Charterhouse Capital Ltd
ADLC:11-DCC-73
19 mai 2011
relative à l'acquisition de la société Celsol par la société ITM Alimentaire Ouest
ADLC:11-DCC-172
28 novembre 2011
relative à l'acquisition de la société UCGA-Unifrais SA par la société Colruyt France SA
ADLC:19-DCC-112
13 juin 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tréfimétaux par la société KME
ADLC:20-DCC-04
15 janvier 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ligeria par la société Les Terrasses
ADLC:25-DCC-41
25 février 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société EDA par la société C.F.T.
ADLC:10-DCC-88
4 août 2010
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nico par la société Machal
ADLC:19-DCC-03
11 janvier 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fizoe par la société Egofi
ADLC:25-DCC-162
4 juillet 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Solutec par la société Aubay
ADLC:10-DCC-175
6 décembre 2010
relative à l'acquisition par la société Picoty SA de la société Pages et Fils SAS
ADLC:19-DCC-180
27 septembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO
ADLC:22-DCC-192
18 octobre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Capexo par la société Orsero
1 SS
CETAT:CETATEXT000008004035
28 octobre 1998
d'Etat de condamner le département de l'Aisne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale
3 SS
CETAT:CETATEXT000007971033
20 octobre 1997
en date du 7 décembre 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000008059102
29 décembre 1999
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er
CETAT:CETATEXT000008063498
a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris refusant à M.