Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] N°SIREN : 830 134 862 Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur

Jugement du 15 Octobre 2025 DEMANDEUR, SAS ALL SOLUTIONS, [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 792 462 772 Représentée par Me Nelly LLOBET avocat au barreau de l'AIN DÉFENDEUR, MAISONHAUTE TRANSPORTS

pour établir les impositions litigieuses, l'administration se serait uniquement fondée sur les constatations faites au cours de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière "Les Sirènes

ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Martine VELLY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1]( anciennement [2]) RCS DE [Localité 3] N° [N° SIREN

/SIRET 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Céline PALACCI, avocat au barreau D’ARDECHE, avocat plaidant et par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant M.

une fiche d'information provenant du site societe.com, contenant des données mises à jour le 10 juillet 2019, concernant la société Sulebat 2, S.A.S.U., ayant une adresse [Adresse 3], ayant le numéro SIRET

Organisme FCT HUGO CREANCES II ayant pour société de gestion la société [11], société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN

Et La SELARL [15], Société immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Maître [S] [F] ou Maître [B] [D], mandataires

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [G] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [E] [V] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [T] [S] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [E] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] non représentée ni comparante S.C.P. [4] prise en la personne de Maître [P] [M], Mandataire Judiciaire, Société civile

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [V] [S] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [E] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [N] [Q] [Adresse 4] [Localité 1] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [P] [S] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [M] [G] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée ni comparante S.C.P.