AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00149
15 février 2023
15 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2019) et les productions, le 19 juillet 2012, l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire « Siren », amarré au port de Monaco, appartenant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01375
14 décembre 2022
14 décembre 2022
débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens
Source officielle