dont la contestation a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 novembre 2011 ; que par arrêt du 24 octobre 2013, cette cour d'appel a également confirmé la décision ordonnant la saisie

Sur les irrégularités des saisies effectuées 5.1 Sur le volume des saisies effectuées et l'inventaire qui en a été dressé a) Caractère massif des saisies La société requérante fait valoir que les saisies

en raison de leur éventuelle qualification criminelle et a renvoyé le ministère public à se pourvoir autrement ; "aux motifs que "par l'ordonnance de renvoi du juge " d'instruction, la Cour est saisie

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

X... et la validation de la saisie-arrêt, la caisse a assigné devant un juge des référés le débiteur et le séquestre, ainsi que le receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne (le receveur des Impôts

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôtsà effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

du 25 mai 2018 et de la saisie-attribution du 4 juillet 2018, de dire n'y avoir lieu à annulation du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018, de valider la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991) et les productions, que les époux X... ont formé opposition à un commandement de saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

de leur locataire; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution notamment d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M.

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies