Faute d'avoir respecté son obligation, la société ENEDIS a fait perdre à la société FLASSANS ENERGY une chance de pouvoir adresser dans le délai qui lui restait, son acceptation de la PTF de sorte que

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

qu'invoquant des désordres affectant l'immeuble qui leur avait été vendu en l'état futur d'achèvement, l'incohérence des comptes produits par le promoteur, les carences de la maîtrise d'oeuvre et les retards

[L] et la MAAF et que Mme [O] a reconventionnellement sollicité le paiement de certaines sommes au titre du retard de livraison et des travaux de reprise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

peine conventionnellement fixé ; qu'en réduisant à un euro le montant de la clause stipulée dans les contrats de mise à disposition de matériels pour le cas où ces derniers seraient restitués avec retard

qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, le préjudice économique subi par ses ayants droit doit tenir compte de la diminution de revenus qu'aurait nécessairement induit le départ à la retraite

C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation de l'oculus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités de retard

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 1382 du Code civil, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises statuant sur l'action civile a prononcé le retrait

relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre 2002 et la demande de rétablissement

X... et qu'elle était restée silencieuse durant les années 1984 et 1985 lorsqu'elle recevait son salaire avec trois ou quinze jours de retard ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé

Victor Z..., 5 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Maison de retraite, 53110 Saint-Fraimbault, défendeurs à la cassation ; L'Union départementale des associations familiales

Et sur la première branche du moyen : Attendu que le District urbain de Poitiers fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors qu'en décidant que les intérêts de retard

résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui ne distingue pas "la résistance abusive et injustifiée au paiement", sanctionnée par le jugement qu'il confirme, l'appel abusif et le retard

d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Maison dominicaine de retraite

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, (p.4 et 5) la société a justifié la modification intervenue par la nécessité de rétablir

Y..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles depuis le 1er juin 1991, a demandé la revalorisation de ses points de retraite proportionnelle, au titre des années 1968 à

X... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-19.737, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Par ordonnance du 31 mai 2018, il a été procédé au retrait du rôle de l'affaire. 3.