AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100640
8 octobre 2025
8 octobre 2025
commerciale unique ; qu'aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre de crédit ; que lorsque cette condition n'est pas remplie
Source officiellePage 78 sur 2276
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200679
25 juin 2026
25 juin 2026
contrôle médical, malgré les nombreux courriers de l'assuré », cependant qu'il résultait de ses constatations que les conditions visées par l'article 88 du statut du personnel de la RATP n'étaient pas remplies
Source officielle