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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100640

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

commerciale unique ; qu'aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre de crédit ; que lorsque cette condition n'est pas remplie

Source officielle

Page 78 sur 2276

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200679

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

contrôle médical, malgré les nombreux courriers de l'assuré », cependant qu'il résultait de ses constatations que les conditions visées par l'article 88 du statut du personnel de la RATP n'étaient pas remplies

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bd

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

dans le cadre d'une affaire de vols en bande organisée, actuellement suivie au cabinet de Mme Le Louarn, juge d'instruction du Mans ; qu'il ressort de ce qui précède que les conditions légales sont remplies

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424981

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Jean-Paul, - LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE FORCA REAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a condamné le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002996196

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Elle estime que les conditions de recevabilité prévues par l'article 25 de la Convention ne sont pas remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146036

Admin. suprême

7 juillet 2014

7 juillet 2014

(a)     Radom Remand Centre On 28 September 2009 the applicant was transferred from Chełm to the Radom Remand Centre.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-169391

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

In addition, Article 66 § 6 of Presidential Decree no 141/1991 reads as follows: “The detention of remand as well as condemned prisoners in police stations is not permitted, unless for the time absolutely

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7466

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

It was also unclear how long the applicant might expect to remain on remand pending trial.

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bb1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300925

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

C... n'était pas non plus détenteur du bien ; or, chacun des auteurs du congé soit avoir été détenteur du bien ; il en résulte que les conditions ne sont pas remplies pour que M. I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201342

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

du versement de transport au bénéficie de l'association était nulle, l'arrêt retient que le syndicat ne précisait pas en quoi les conditions d'exonération du versement de transport n'étaient plus remplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

temporaire Atlanco Limited, entreprise de droit chypriote (la société Atlanco), entre le mois de mars 2010 et le mois de juin 2011, pour exercer une activité salariée sur le chantier de construction d'un réacteur

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482f5

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

jugements retiennent que le CCF n'a pas été un créancier inactif ou négligent et qu'en conséquence, les conditions légales de la subrogation de l'article 722 du Code de procédure civile ne sont pas remplies

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c95

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

contrat précisait "vendeuse intermittente" ; que la salariée avait effectué, sur la base hebdomadaire de 15 heures prévues au contrat, une durée annuelle supérieure à 705 heures ; qu'elle avait donc été remplie

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa64c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

astreinte, de modifier le motif de l'arrêt de travail en accident de trajet, d'en aviser la Caisse primaire d'assurance maladie du Var et d'adresser à cette dernière l'attestation de salaires dûment remplie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 31 mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis avaient été absorbées par la société Iron Mountain dans le cadre d'une opération de fusion-absorption. 4. La société Ebenal, M. V...

Source officielle
CC

civ2

60794d119ba5988459c47fa7

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

victime était avec ses deux filles dans un endroit dangereux présentant un triple risque de chute-noyade-éboulement et où une faible houle sans passage d'aucun navire suffit à provoquer un violent ressac

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421afb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

CJCE qui a déclaré qu'il confère aux autorités compétentes un pouvoir lié en ce qui concerne la décision de ne pas procéder au recouvrement a posteriori des droits lorsque les conditions posées sont remplies

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

insinuations excluait toute bonne foi de la part des appelants ; que l'on ne relevait aucune offre de preuve relative à la véracité des faits allégués qui ne pouvait donc être discutée ; que le rédacteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC004711810

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

In particular, he stated that he had not appeared before the appeal court when it decided on his objection regarding his detention on remand. 12.

Source officielle