X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ; que, pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel

T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H...

Il résulte de ce qui précède que ces règles ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge d'appel. 10.

et violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 213-2, I,

qui statue en cet état sur l'appel dont elle était régulièrement saisie, viole les droits de la défense et prive l'arrêt d'une des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte

des propos imputés au syndic, alors, d'une part, qu' il résulte du procès-verbal d'huissier retranscrivant les deux cassettes enregistrées lors de l'assemblée générale du 14 novembre 1994 par Mme B...

X... ne puisse nous donner une date plus précise"; qu'il ne résulte aucunement de ce rapport d'autres indications au titre de la toiture; qu'en énonçant que l'expert a chiffré quelques malfaçons

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [F] [G] a été mise en examen le 6 mars 2024 des chefs susvisés. 3.

la banque et la qualité de la société [2] à consentir à celle-ci un warrant agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

à proportion de la surface des locaux affectés à l'activité d'hébergement, et au taux normal au titre des locaux affectés aux prestations para-hôtelières (telles le petit déjeuner, le nettoyage régulier

conseil des prud'hommes de Grasse que celui-ci avait accompagné la production de la pièce litigieuse d'explications qui relataient exactement le déroulement des faits tels qu'ils s'étaient produits en réalité

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. Z...

Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Hôtel Victory, justifiant par un témoignage régulier

en activité à temps plein, la cour d'appel retient qu'est opposable au salarié l'accord relatif à l'intéressement du 29 juin 2012 prévoyant que l'intéressement des salariés dispensés d'activité est réduit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1991, et viols de 1992 à août 1993 ; "aux motifs que l'information établissait des charges suffisantes contre la personne mise en examen de s'être rendue coupable des faits reprochés ; que cela résulte