[J] n'avait au demeurant pas exécuté -justifiant la radiation du rôle de l'affaire par ordonnance du 4 avril 2019-, n'avait pas ordonné la restitution par M.

contrôle, un recours examiné dans les conditions fixées par les deux derniers alinéas du I de l'article L. 20 ; que ce recours, prévu par I de l'article L. 20, tend à soumettre au juge la décision de radiation

L'ordonnance du 15 janvier 2020, qui a décidé de la radiation de l'affaire du rôle faute de conclusions par les parties dans les délais impartis par la cour n'est donc pas interruptive de péremption.

Radiation du rôle;Radiation du rôle

Radiation du rôle;Radiation du rôle

X..., résidant en Belgique, a contesté, le 13 juin 1996, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Girons ; que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision de

[J] de sa demande de radiation. Par conclusions aux fins de désistement d'incident du 15 avril 2026, M.

moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, n° 131/99, 13 juin 1999), que Mme Y..., épouse X..., résidant en Belgique, a contesté, le 13 juin 1996, sa radiation

justifiée puisque le demandeur n'avait plus l'intention de briguer un quelconque mandat dans les années à venir et que le maintien de la déchéance desdits droits aura pour conséquence d'entraîner sa radiation

l'interruption du délai de péremption de l'instance, sauf si la suspension est prise pour un temps déterminé ou jusqu'à la survenance d'un événement ; qu'en se bornant à énoncer que la décision de radiation

outre qu'un contrôle avait été demandé dès l'année 2000 pour que l'absence de direction effective d'exploitation agricole soit constatée, qu'il n'y a finalement été fait droit qu'en 2005 et que leur radiation

période pourtant prorogée d'observation, et qui emportait de plein droit son dessaisissement, la perte immédiate de son activité et sa « mort professionnelle », produisait ainsi les mêmes effets qu'une radiation

dommages-intérêts lui soient alloués ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que la société Apaco fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la radiation

à compter du 31 janvier 1988, date d'expiration du délai de carence de 90 jours ; que la Caisse, au motif que Mme X... avait cessé son activité professionnelle depuis le 17 mai 1987, a prononcé sa radiation

fait publier dans un journal d'annonce légale le 27 avril 2023 sa décision de transfert de son siège social, que par ordonnance du 9 juin 2023 le juge commis à la surveillance du RCS a autorisé la radiation

(Hauts-de-Seine), 9 ) la société Soffriti, société de droit Néerlandais, dont le siège est Van Helmonstraat 15, 30029 AA Rotterdam (Pays-Bas), 10 ) la société Radix Groups International, dont le

installés et mis en eau qui ont été vidangés ; qu'après achèvement de ces travaux et remise en eau, mais avant réception, des fuites se sont produites dans de nombreux radiateurs qui après démontage,

est passible des sanctions à caractère pénal prévues en matière de contributions indirectes ; que par suite le juge devait condamner la société TTH aux pénalités proportionnelles, dès lors que la radiation