chambre du tribunal administratif de Montpellier rejetant comme irrecevable sa demande regardée comme dirigée contre la décision du 15 septembre 2003 de la commission nationale de désendettement des rapatriés

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation

Aux termes, d’autre part, de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de

Sur appel de la EARL LA PHILIPONNE et dans un arrêt rendu le 26 février 2001, la présente cour ordonnait le sursis aux poursuites en application de la législation applicable aux rapatriés (article 100

SUR QUOI Attendu que selon l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997, les personnes ayant déposé une demande d'aide aux rapatriés, non salariés, bénéficient d'une suspension provisoire

demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et des autres rapatriés

est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Il soutient que : - son défunt père, rapatrié en 1962, a séjourné dans différents camps de forestage avant d'arriver au camp de Mas Thibert à Arles ; - les enfants sont restés en Algérie, à Orléansville

For that purpose, he had been granted access to medical details and personal information concerning the applicant, which he used to question her not only on the rapes but also on her private life.

LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCEUIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES

que les décisions du préfet du Gard en date du 3 novembre 1988 comportent une rubrique "motif" qui mentionne que l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 s'applique aux rapatriés

X... acquise au service des mines d'Ouenza (Algérie) la cour d'appel a énoncé que la preuve n'était pas rapportée que des dispositions particulières aient été édictées en faveur des rapatriés d'Algérie

provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

; 2°) d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

paiement devant un juge statuant en la forme des référés ; Attendu que, pour ordonner la suspension des poursuites et débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt énonce que les rapatriés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, dont le siège social est ... (13ème), représentée par son président

Y..., rapatrié ayant été mis en liquidation judiciaire, a demandé le bénéfice de ces dispositions, pour qu'il soit sursis à la vente sur adjudication de son appartement ; que, bien qu'ayant constaté qu'il

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 septembre 1977, au service du magasin Maxi-Radar, en