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stationnement à proximité de leur domicile pour leurs véhicules et ceux des services de soins et de secours pour toute la durée des travaux objet du projet « Cœur de village » en cours, dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506964_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502320_20250213

Administratif

13 février 2025

heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa retour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501340_20250205

Administratif

5 février 2025

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500867_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600506_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Panarelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214564_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01211_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code, alors en vigueur : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation. () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00253_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400362_20240530

Administratif

30 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310427_20230803

Administratif

3 août 2023

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation en vue d'effectuer le renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520416_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520806_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510783_20250620

Administratif

20 juin 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour dans un délai de quarante-huit

Source officielle

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

Source officielle

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

Source officielle

J.L.D.