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, par l’AP-HP, d’un extrait du logiciel de l’hôpital relatif à des soins réalisés le 24 juin 2025, que Mme B... était affiliée à un régime obligatoire de protection sociale

d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destiné à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection

Bernard A..., demeurant ... ; le syndicat Facophar et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Quant à l'obligation d'information des assurés sociaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'organisme de protection sociale fait valoir que si le principe est est consacré à l'article R 112-2

harcèlement systémique lié à son statut de lanceur d'alerte, et un fichage bancaire abusif ; - ces carences constituent un préjudice grave et immédiat pour sa santé mentale, sa sécurité et sa protection

Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural ; en cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de protection sociale

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du décret n° 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/06638 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ4E [U] C/ URSSAF RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02196 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPN5 [X] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02203 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPON [N] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

le 19 juin 1984, date à laquelle la société précitée a demandé au service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du Loiret l'autorisation de le licencier en raison de ses absences

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLEGIALE R.G : N° RG 21/06143 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYVL [R] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de

de protection sociale, aux fins de voir modifier le montant de sa retraite annuelle de base ainsi que le nombre de points acquis dans le régime complémentaire.

travailleurs non salariés, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer sur l'assujettissement rétroactif au régime général des personnes concernées qu'en présence de celles-ci et des organismes de protection

du régime de retraite obligatoire de la caisse, la loi du 31 décembre 1990 relative aux SELARL n'ayant prévu aucune dérogation au régime de protection sociale obligatoire institué notamment pour cette

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection