AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202732_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur l'état des biens immobiliers situés à proximité de l'exécution des travaux de réfection de la protection de la berge rive droite au niveau de la passe 6 dans le cadre des travaux de rénovation du barrage
Source officiellePage 78 sur 1205
Cabinet B
63201e7039bca9fcb099ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ce barrage est placé au niveau de la parcelle cadastrée [Cadastre 21] appartenant aux ayants droit de [A] qu'il traverse.
Source officielle