Y... n'avait pas d'intérêt personnel et direct à agir sur le fondement de l'article 1167 du code civil (concl., p. 6 à 8) ; que M.

Y... demande une seule somme pour son préjudice moral lié à la durée de la mise à pied conservatoire et à la rupture abusive de son contrat ; que les circonstances dans lesquelles M.

que le raccordement à ces ressources avait été retardé du fait de l'inaction des élus et responsables des deux communes de [...] et [...] , ce qui constituait pour lui un événement de force majeure (concl

de la société Thor Investissements, cette expression visant particulièrement sa filiale ou celles acquises depuis l'origine » (arrêt, p. 12 § 3), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl

Vu : - les autres pièces du dossier.

judiciaire, en ce que son nouvel avocat, ayant remplacé l'avocat fautif, a pu défendre sa cause devant la cour d'appel, en lui soumettant deux jeux de conclusions, assorties de la production de 118 pièces

RENOVATION CONCEPT INGENIERIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Dominique LAPLAGNE la SCP LATOURNERIE

eu de salariés sous ses ordres et qu'il n'avait ni le pouvoir de décision, ni les responsabilités requis par l'article 21 de la convention collective pour justifier le statut qu'il revendiquait (V. concl

par votre société », ne suffit pas, en raison des termes généralistes employés à démontrer l'existence d'un tel contrat ; que l'ADAPEI, appelée en la cause à la demande du tribunal, n'a produit aucune pièce

T... demandait, preuves à l'appui (concl. p. 3), que Mme U... soit condamnée à lui verser « la somme de 6.000 € pour le préjudice occasionné sur le fondement de l'article 1382 du code civil compte tenu

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2021 et 21 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Duprat Frères et la société civile immobilière (SCI) Onddoak, représentées par Me Cornille

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

d'une demande en annulation de la sanction dont elle avait fait l'objet le 23 novembre 2005 et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 1er mars 2006 et d'une mise à pied

gêne ponctuelle du fait des céphalées et de la raideur de la nuque », en page 13 : « un retentissement professionnel : gêne ponctuelle du fait des céphalées et de la raideur da la nuque » : que les pièces

annexé aux dernières écritures des consorts [B] faisait mention, en pièce n° 5, de la « sommation du 24 [lire 20] avril 2004 », qui correspondait à la sommation délivrée et qui ne se confondait pas avec

à l'exposante les opérations qu'elle a effectuées (Pièces adv. 56 et 81), la pièce adverse n° 5 prouvant que l'exposante sollicitait des solutions de la SA Natixis, la pièce adverse n° 11 montrant que