14 avril 2014 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2014 pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour perte

d'exploitation ; qu'à titre reconventionnel, la société Adela a demandé la condamnation de la société Laboratoires Xylobell au paiement d'une certaine somme au titre de la perte de chance de percevoir

Il a estimé que la critique porte sur le fond du jugement qui ne peut être contesté que par la voie de l'appel et non d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui ne peut réparer que des erreurs

G... a été détruit par suite des inondations qui ont touché le Var le 3 octobre 2015, et il a été indemnisé à hauteur de 17 250 euros pour la perte de son véhicule.

[M] ne peut exciper d'un préjudice financier distinct de celui d'avoir été privé de cette partie de son patrimoine, à savoir de 7.824 actions FIG pendant la période et que ce préjudice ne peut

tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à la somme de 250 000 euros le préjudice professionnel de la victime, l'arrêt retient que ce préjudice résulte de la perte

Le Roch a adressé à sa compagnie d'assurances, courant novembre 1997, un état préparatoire à l'établissement des pertes mobilières subies, mentionnant faussement certains objets, bibelots ou tableaux qui

destinataire ayant refusé de prendre livraison de la marchandise en raison d'une non-conformité à la commande, la société Biret a assigné la société Stefover en réparation de son préjudice résultant de la perte

n'avaient pas été restitués, et invoquant une faute de la part de sa mandataire, a demandé la condamnation in solidum des sociétés lSNT et Victoire immobilier à réparer son préjudice constitué par la perte

distribution des carburants devant se faire sous le régime du mandat ; qu'après la résiliation de ce contrat la société Juventy a, notamment, demandé le remboursement par la société Elf France des pertes

dépens d'appel de la société Generali France assurances, "assureur de la société Bennes Nord France", alors que, sauf à violer l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie non perdante ne peut

La société Full Fly est intervenue volontairement à l'instance en sollicitant une provision à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation.

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

[S] une offre d'indemnisation limitée à la perte de gains professionnels. 4. Le 2 août 2021, M. [S] a formé un recours devant la cour d'appel de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

mois, soit 15 732,12 euros par an, et l'avis d'imposition fiscale pour l'année 2003 (daté du 5 juillet 2004) qu'elle a communiqué en cause d'appel, qui porte la mention "situation 2003 partielle" ne peut

. ; qu'en se bornant à retenir que la perte par la société Marsedis du droit d'utiliser le panneau Centre Y... - et donc la perte de la condition prévue par l'article 2 à défaut de laquelle l'exclusion

perte de commission s'il démontre que cette perte a pour origine le comportement fautif du mandant ou de l'autre partie ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le mandat du 28 février 2011 était

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 200 000 euros en indemnisation de la perte de leur chalet résultant de l'incendie survenu dans la nuit du 30 au 31