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29 884 résultats pour « Perlade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00114

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE « L'association [1] fixe les dates des congés trimestriels prévus par la convention collective à des périodes où les établissements sont fermés.

Source officielle

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CC

comm

613720eecd580146773ef918

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

d'observation ; que les banques ne pouvaient, dès lors, se voir imposer une participation, même temporaire ou à titre de préavis, au financement du plan de redressement pendant sa période d'exécution

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059ca

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X... n'avait reçu aucune commission pour cette même période, c'était uniquement faute d'avoir atteint l'objectif contractuellement fixé, lequel conditionnait son droit à commission; qu'en énonçant que

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a6d

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2005) d'avoir limité la condamnation de la société à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pour la période

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff957

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c86

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

- convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'appel que l'UNPI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01191

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00075

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée au titre du rappel des primes pour la période comprise entre le mois d'octobre 2014 et le mois de décembre 2014, alors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, comme l'y invitait la société Giordano dans ses conclusions d'appel, si les preuves d'usage des marques postérieures à la période pertinente, prises conjointement avec celles se rapportant à cette période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506168_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409143_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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CC

civ3

607940c09ba5988459c3de1b

Cassation

7 janvier 1966

7 janvier 1966

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOTTE-SAINT-MARTIN ET AYANT APPARTENU A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CASCADE DU PERRALIER

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301744_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Perraud, - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le 27 janvier 2023, M. A...

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302007_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Perraud, - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public, - et les observations de M. B..., représentant l’université Clermont Auvergne. Considérant ce qui suit : Mme A...

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TA

3ème chambre

DTA_2504985_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400710_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

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CA

11e chambre

5fca605396ea9747c2dcff7f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

protégée dont il fait valoir que le terme a été plusieurs fois modifié, via les ordonnances 2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020, la fin de la période de protection passant tour à tour

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

et jugé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

, 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes, motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

de référence de la sorte : du 27 mars 2013 au 26 mars 2014; Que les sommes perçues par la salariée durant cette période, telles qu'elles apparaissent sur les bulletins de paie, ne sont pas

Source officielle