AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
613720eecd580146773ef918
14 février 1989
14 février 1989
d'observation ; que les banques ne pouvaient, dès lors, se voir imposer une participation, même temporaire ou à titre de préavis, au financement du plan de redressement pendant sa période d'exécution
Source officielle