la violation des articles 132-4 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines

d'inexécution de cinq cent quarante cinq jours, sans rechercher si le tuyau litigieux, destiné à l'irrigation pendant l'été, avait bien été maintenu à son emplacement initial dans le bois durant toute la période

La société Indeed a rompu la période d'essai le 1er octobre 2015. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5.

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de 20 000 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes

, selon le moyen, d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité afférente aux congés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'accueillir sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expiration de la période

en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement

d'application de I'article L. 143-11-1.3 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement est intervenu le 15 juillet 1986, c'est-à-dire après l'expiration de la période

dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale", et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure

contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période

à restituer les sommes retenues et à payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période

d'échéance et périodes pour lesquelles les cotisations sont dues, et violé les articles R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans commettre la confusion alléguée

le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux X... le remboursement des allocations familiales leur ayant été versées au titre du jeune Gaëtan X... pour la période

attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 juillet 1994), que Mme X..., embauchée comme visiteuse médicale au sein de la société Biometh, a bénéficié d'un congé de maternité de 16 semaines pour la période

de "congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du Code de travail" aux périodes d'arrêts de travail éventuels de la salariée en raison d'une "état pathologique" ; Mais attendu que, la

le 10 novembre 1989 et du fait que l'employeur avait fixé la date de ses congés à la fin du mois de novembre 1989 en méconnaissance des dispositions de la convention collective selon lesquelles la période

X... a été engagé le 3 novembre 1986 par la sarl Agence Régionale du Feu, qui commercialise du matériel contre l'incendie, comme représentant salarié non statutaire, avec une période d'essai de trois mois

B... avait subi une incapacité temporaire totale de travail du 30 octobre 1991 au 27 juillet 1992, la société AMPLI-CDPV a versé à ce dernier, pour ladite période, des indemnités journalières d'un montant