sans constater que la faute de la caisse pouvait être qualfiée de grossière ou encore que le remboursement d'une somme de 3 000 francs à raison de 200 francs par mois sur les 5 208,40 francs indûment perçus

Yvelines ; alors, d'autre part, que le montant des congés payés ne pouvait dépasser le 1/10 du montant des salaires pour la période considérée ; qu'il convenait de déduire des salaires un trop-perçu

présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de son côté, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait perçus

font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'indemnité à percevoir au titre des congés payés doit intégrer nécessairement l'ensemble des rémunérations perçues

dommages-intérêts alors que selon le moyen la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté l'ordre des licenciements - ce qui ouvre droit à des dommages-intérêts au bénéfice du salarié - ne fait pas perdre

n'avoir pas répondu au moyen tiré de ce que la société CCR, n'ayant jamais effectué d'autre diligence que de la présenter à la société ACM, aurait été largement rémunérée par la somme de 5 828 101 francs perçue

Y... et la compagnie Groupama font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CPAM une certaine somme et de les avoir déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution

X..., en réparation du préjudice causé par la nullité de son licenciement, le montant des indemnités de rupture qu'il avait perçues, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14

remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'association Abrapa des indemnités de chômage éventuellement perçues

[B] (l'allocataire) a perçu des prestations familiales au titre de la charge de ses enfants, dont la résidence habituelle avait été fixée à son domicile. 2.

au taux légal à compter du 15 octobre 2021, alors « qu'en cas de résolution d'une vente immobilière prononcée par une décision passée en force de chose jugée, les droits de mutation qui avaient été perçus

ayant donné lieu à l'établissement d'un avis d'imposition ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour calculer les ressources annuelles du locataire prétendant à une offre de relogement, sur « les ressources perçues

montant des condamnations prononcées contre Mme Z..., d'avoir déclaré l'arrêt opposable, dans ces mêmes limites, au FGAO et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Swiss life les sommes trop perçues

années 1971 à 1974, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 15 décembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse aux motifs essentiels que les commissions perçues

doit laisser subsister ni perte ni avantage ; qu'en constatant à la fois l'existence d'une perte de chance de réaliser des profits supérieurs (gain manqué) et un préjudice lié au trop perçu

Maurice Y... sur X... avaient simplement pour objet de relever que ce dernier s'était fait une spécialité de contester les permis de construire irréguliers, mais ne lui faisaient nullement grief d'avoir perçu

conducteur identifié en la personne de Georges X..., conteste la réalité de l'infraction mais il résulte du constat réalisé par le prévenu lui-même que le gendarme instrumentant au cinémomètre ne pouvait perdre

d'éléments de rémunération et de rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 juillet 2003) d'avoir dit qu'il avait régulièrement perçu