recevable la demande de mainlevée du mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, avant tout débat au fond, alors : 1°/ que l'article 464-2 du code de procédure pénale, qui permet

juridique de l'indemnisation des travaux effectués par la société au seul bénéfice des bailleurs durant cette période n'est pas la répétition de l'indu comme évoqué dans les conclusions, que le juge peut

du dossier, desquels il ressortait qu'en dehors des dires, d'ailleurs contradictoires, de la partie civile, aucune preuve de ce que des violences auraient été commises concomitamment aux actes de pénétration

qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; au cas particulier, seules peuvent se prévaloir du dommage ainsi défini les personnes qui ont souffert des actes de pénétration

et à [Localité 2], le 11 octobre 2020 et entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de pénétration

sexuelle ; qu'en déduisant la mise en accusation de ce chef d'infraction des seules déclarations des prétendues victimes sans relever un élément objectif de nature à établir les pénétrations sexuelles

[C] est positionnée au-dessus de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation de sorte (qu'elle) ne peut que constater que les deux prescriptions imposées par l'article

cf page 13 de l'arrêt) ; "alors que la référence au nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis sans la moindre précision, sur la période exactement prise en compte par la cour ne permet

litigieuses ; que cette réparation correspond à la rémunération prévue au projet de contrat non accepté par Y... pour toute la période visée à la prévention ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet

est, en ce qui concerne les marchés, l objet exact de l autorisation accordée à l administration de la Concurrence ; que ne répond pas à cette condition le dispositif de l ordonnance attaquée qui ne peut

sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire ; "aux motifs que le constat d'huissier de justice du 8 janvier 2000, établi donc plus de trois mois après l'accident, ne permet

[R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, que « le recours à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ne peut être évité au vu de la situation sociale

Les juges relèvent que le prévenu ne peut prétexter que ces déchets ne sont plus sur le site qu'il exploite pour échapper à la responsabilité résultant d'une infraction dont il est l'instigateur. 11

femmes identifiées, il n'en demeure pas moins que quatre groupes de clichés photographiques, représentant Sandrine Y..., Frédérique Z..., Isabelle A... et Sarah B..., attestent de la réalité de pénétrations

. ; "aux motifs que la réalité d'un acte de pénétration sexuelle tel que décrit par Lénaïg Le X... n'a pu être objectivée par un quelconque élément extérieur à la parole de la victime et à son mal être

déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle doit être caractérisée et ne peut résulter que de la connaissance par le

des pénétrations digitales et péniennes vaginales, alors « que la feuille de motivation ne caractérise pas un ou des actes de pénétration sexuelle commis M.

Oui, l'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction si un motif légitime existe pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre