désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis au 16 boulevard Victor Hugo, sur la parcelle

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 33-35 rue du Sillon à Communay (69360), parcelles

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : - d'une part, d'examiner un immeuble situé 22 rue Jules Ledin, parcelle

Lieutenant B 34570 PIGNAN est désigné comme expert à l'effet de : * se rendre sur les lieux, à l'école maternelle située rue de la Ducque à Prades-le-Lez, sur la propriété cadastrée section AO, parcelle

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le mur de soutènement en pierre, d'une hauteur de plusieurs mètres, situé sur les parcelles

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le mur en pierres sèches situé sur la parcelle

Il aura pour mission : 1°) de convoquer les parties ; se rendre sur la parcelle de Mme B, sis au 5 rue de l'Egalité, sur la commune de Preignac (33210) comprenant une maison d'habitation ; entendre tout

et de l'habitation, de désigner un expert en vue : - d'une part, d'examiner le pont du moulin de Thurignat, situé chemin de Thurignat entre la commune de Crottet et la commune de Pont de Veyle (parcelles

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble sis 19 rue Saint-Paul à Lyon (69005), parcelles

et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un mur mitoyen situé entre deux immeubles situés 2 rue A Jaurès et 44 place des Maisons Neuves à Villeurbanne (69100), parcelles

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 11 quai Pasteur à Neuville-sur-Saône (69250), parcelle

fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner un tènement immobilier, situé 8307 Route de la Faucille à Gex (01170), parcelles

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 3 rue Saint André à Lyon 7ème (69007), parcelles

demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 6 place du marché, parcelle

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 127 rue des Charmettes, parcelle

demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner l'immeuble situé 5 rue Saint-Georges, parcelle

Elle a assigné la commune du [Localité 5] en revendication de la propriété de la fraction du chemin ne desservant que ses parcelles. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

X... et empiétant sur la parcelle de M.

une dalle en béton servant d'aire de stationnement et desservie par une seule ouverture qui impose de traverser la parcelle AP n° [Cadastre 1] pour accéder à la voie publique ; que les actes de vente

L... la somme de 1.500 euros à chacun à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux servant exclusivement