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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201611_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
cadastrée AO n° 276, parcelles sises 444 avenue du Général Leclerc à Dammarie-lès-Lys ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Melun - Val-de-Seine une somme de 5 000 euros en
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500286_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
1°) d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le maire de la commune du François a refusé de lui délivrer un certificat de conformité des travaux de construction d’une clôture sur sa parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 23 avril 2024 concernant sa demande d’échange de parcelles ; 2°) d’enjoindre à la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310314
10 octobre 2019
10 octobre 2019
[...] appartenant à la commune fait partie du domaine privé de la commune, la parcelle [...] ne détient pas de servitude de passage au profit de la parcelle [...]
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces conditions, les circonstances que les parcelles en litige, situées ainsi qu'il a été dit dans un lieu-dit dont rien ne permet d'établir que les auteurs du PLU auraient entendu le conforter et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310362
14 novembre 2019
14 novembre 2019
(devenu lots [...] et [...]) bénéficie d'un droit de passage sur le lot [...]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e254a6cdc6046d4794eccc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SAS) Dossier : PC/08683 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Pascal
Source officielleRéféré
69cbef3dcdc6046d47a12064
17 janvier 2025
17 janvier 2025
DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2025 Références : 2024R00162 ENTRE : SAS SOFRAMAT BTP [Adresse 1] Représentée par Me Régis BERTHELON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c3c2a5bdff97030012
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de décision : B N° RG 25/00248 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUCE Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 17h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382a06f4e91c5f36c414
18 janvier 2025
18 janvier 2025
de décision : B N° RG 25/00281 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUPS Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 14h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191e8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'inscription au numéro général : Q N° RG 24/04886 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGMM Décision déférée : ordonnance du 21 octobre 2024 à 12h32, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil, Nous, Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b1a6be9c926c7caa67
11 avril 2025
11 avril 2025
de décision : B N° RG 25/02009 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEOX Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal
Source officielle2ème chambre
DTA_2306541_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307911_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pascal, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles qu'il estimera utiles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401902_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2110390_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103310_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Caffe Santi.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302316_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208334_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officiellePage 78 sur 793