[T] [A] [X], domicilié 17 rue chemin Fargeau, Trois mares, 97430 Le Tampon, contre l'arrêt rendu le 23 février 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant :

Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2002), que, par acte sous seing privé en date du 24 janvier 1978, les époux X... ont vendu des parcelles

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à la suite du passage

substitution de motifs le jugement ayant débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que "la cour d'appel n'est saisie que de termes jugés diffamatoires repris dans la citation ; que le passage

Cette parcelle avait été mise à disposition à titre gratuit par M. [G] [X], ancien propriétaire, à M. [N] [F]. Les consorts [X] exposent que cette parcelle est occupée par M. [J] [F], le fils de M.

condamné Nicoletti à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois amendes de 8 000 francs chacune pour emploi d'étrangers en situation irrégulière ; "au motif que, selon le procès-verbal du 19 février

plan annexé à leur acte de vente, rien n'établit que ce dernier ait été falsifié ("volontairement amputé") par le notaire Y..., étant observé au surplus que, la prétendue falsification remontant à février

Z... le 2 février 2000, Jean-Marie X... a tenté, auprès des restaurateurs chez qui il a ensuite reconnu avoir dîné, de faire disparaître par une attestation toute trace de son passage ; que, bien plus,

contrat de travail à temps partiel que l'employeur ne pouvait imposer à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

La cession était enregistrée au SPF d’[Localité 1] le 9 octobre 2001, avec un document d’arpentage établi le 18 février 2000 indiquant la division parcellaire de la copropriété [Etablissement 1] (parcelle

Ferrara, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   E.   Spatafora et par son coagent, F. Crisafulli. 3.

Mme [F] indique que l'accès à ces parcelles ne pouvait se faire, avant le présent litige, que par un chemin situé sur les parcelles désormais cadastrées section AH n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre

maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre de saisine de l'inspection générale des carrières ; 2) la demande d'avis sur la situation du passage

Morand qui l'a, elle même, vendu le 2 février 1990 à la société civile immobilière Pion (SCI) ; que cette dernière société s'étant opposée aux travaux, Mme Z... l'a assignée en acceptation du passage

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition

[B] pour 5ha31 sur la commune de [Localité 36], - des parcelles que M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Salbris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation partielle M.