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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900
25 juin 2025
25 juin 2025
Parallèlement, une lettre du même jour a autorisé la société [10] à procéder à un audit (« due diligence ») en vue de procéder à l'acquisition des 82,5 % restants du capital de la société [6].
Source officiellePage 78 sur 1615
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200862
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Parallèlement à ces procédures pénales et sur intérêts civils, les victimes de blessures employées par la société NTCA ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance
Source officielle