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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
6a1f08f0cdc6046d47d80fc3
22 mai 2026
22 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Avant dire droit, Ordonne une expertise génétique aux fins de vérifier la paternité
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
QU'EN RAISON DES RELATIONS INTIMES QU'ELLE AVAIT AFFIRMEE AVOIR EUES, LA NUIT DES FAITS, AVEC PLUSIEURS INDIVIDUS, UN ARRET DU 1ER MARS 1971 LA DECLARA IRRECEVABLE EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b20
7 décembre 1982
7 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, INTRODUITE PAR M X... B CONTRE Y... FRANCOISE F EPOUSE H ET Y...
Source officielleciv1
607943329ba5988459c4178d
16 juillet 1974
16 juillet 1974
PERE PRETENDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION " ET QUE, D'AUTRE PART, " IL APPARTENAIT AU PERE PRETENDU SEUL DE SOULEVER L'EXCEPTION PLURIUM CONCUMBENTIUM POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PATERNITE
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41abc
16 avril 1975
16 avril 1975
. ; QUE LA DEMOISELLE A..., FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS AUTORISE CES PUBLICATIONS ET SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DE CONTREFACONS ET D'ATTEINTES A LA "PATERNITE" DES AUTEURS ORIGINAIRES, A ASSIGNE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42037
6 juillet 1976
6 juillet 1976
ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448c3
27 octobre 1981
27 octobre 1981
INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QUE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, SERVANT DE SUPPORT AUX QUATRE DECISIONS ULTERIEURES PORTANT CONDAMNATION A DES ALIMENTS, S'ANALYSAIT EN UNE DECLARATION DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c4509f
10 janvier 1990
10 janvier 1990
décembre 1978, à Strasbourg, un enfant prénommé Johan, Grégory ; que, par jugement du 15 mai 1981, le tribunal d'instance de Kehl (RFA) au vu d'un examen comparé des sangs établissant une probabilité de paternité
Source officielleciv1
61372333cd58014677406ba0
12 novembre 1998
12 novembre 1998
X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, faisant droit à la demande reconventionnelle en rétablissement de la présomption de paternité, dit qu'il était le père des enfants C. et A.
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401ae3
19 novembre 1996
19 novembre 1996
et du 7 novembre 1990, Justine H., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y., né le 8 juin 1974, a assigné Thérèse U., veuve de Casimir P., et ses enfants pour que soit déclarée la paternité
Source officielleciv1
61372409cd58014677411716
5 février 2002
5 février 2002
X..., décédé le 22 août 1993, en recherche de paternité naturelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b15
7 octobre 2013
7 octobre 2013
COUR Youssef X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 22 novembre 2012 qui a dit qu'il était le père biologique de l'enfant Ryan Noah, annulé la reconnaissance de paternité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509624_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
récépissé le 28 juillet 2022 renouvelé ensuite plusieurs fois et le préfet a attendu le 9 septembre 2024 pour adresser au procureur de la République un signalement de reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielleChambre 1
DTA_2201109_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ailleurs, ces reconnaissances de paternité ont fait l'objet de plusieurs saisines du procureur de la République dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, qui sont donné lieu,
Source officielle5ème chambre
DTA_2214162_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur quant à l'appréciation de la reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205628_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il est constant que Mme D est mère d'un enfant né le 9 avril 2018, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité anticipée effectuée par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205707_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de Laura et avoir monnayé les reconnaissances de paternité de ses trois autres enfants pour que des étrangers puissent obtenir un droit au séjour.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae8
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X...; Que l'expertise génétique a conclu à la paternité extrêmement vraisemblable de M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200759_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B une reconnaissance anticipée de paternité ayant ainsi manœuvré dans le but de s'installer en France et, d'autre part, que la reconnaissance de l'enfant de l'intéressée par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04414_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour établir l'absence de lien de filiation entre l'enfant de Mme D, née le 16 mai 2018, et l'auteur de la reconnaissance de paternité, en date du 24 mai suivant, produite par la requérante, M.
Source officiellePage 78 sur 492