est pourtant invoquée ici pour alléguer une intention de nuire, alors qu'ils pouvaient invoquer l'amnistie et demander le retrait des écritures et du jugement produit par leur adversaire pour mettre à néant

jusqu'au 19 juin 2008, date à laquelle est entrée en vigueur la loi portant réforme de la prescription qui a réduit ce délai à 10 ans ; ( ... ) Que l'ordonnance en date du 15 juillet 2002 a été mise à néant

conclusions du 22 mai 2018, la Sci Montoi demande à la cour de - constater le règlement par ses soins des sommes en principal de 565 930,84 euros et 7106,13 euros au titre des frais, de mettre à néant

être le cas, s'agissant de la condamnation civile prononcée à l'encontre de monsieur Y... par le tribunal correctionnel de Versailles, que si, ce jugement avait recouvré ses effets en cas de mise à néant

QUE, aux termes du jugement attaqué, « il convient de rappeler, conformément aux articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile, que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer met à néant

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le GFA du Cantaïre, représenté par Me Néant, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants

DOSSIER N 00/02230- ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N 8 , pages) Prononcé publiquement le MARDI

travail nécessaire pour découvrir l'exigibilité de l'impôt ; que pour découvrir l'exigibilité de l'impôt sur des "reprises" dont la déclaration de succession niait l'existence même avec la mention "néant

DOSSIER N 02/01437 ARRÊT DU 10 AVRIL 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI

DOSSIER N 02/04916 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 4 , pages) Prononcé publiquement le MARDI

DOSSIER N 02/11653 ARRÊT DU 01 JUILLET 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 3 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 1er

Sylvie Y... épouse Z..., 4 ) le refus d'organiser l'expertise biologique qu'il réclame porte atteinte à l'art. 6 paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce qu'il met à néant

Ange-Marie au jugement de défaut du 6 octobre 2000, est recevable ; Qu'il convient de mettre à néant ledit jugement et de statuer à nouveau ; Sur la culpabilité : Attendu que les faits, qui ne sont pas

du Tribunal de Grande Instance de Lisieux du 18 octobre 2002, ayant écarté la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire invoquée par le bailleur selon commandement du 10 mars 2001, mis à néant

Olga D... en deniers ou quittances 1o) la somme de 21. 000, 50 € en sus de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône : frais médicaux et pharmaceutiques : 59. 198, 92 € ITT 17 mois perte de revenus néant

préjudice corporel hors créance de l'organisme social à la somme de 23. 800 euros et son préjudice matériel à la somme de 112 euros se décomposant comme suit : ITT : 3. 300,00 € période de soins : Néant

X... à la somme de 22. 752,96 euros : frais médicaux et pharmaceutiques : 10. 055,00 € ITT : Néant IPP : 6. 097,96 € pretium doloris : 4. 600,00 € préjudice esthétique : 2. 000,00 € -a constaté que

indemnisations journalières) : 3. 844, 00 € ITT gène : 6. 175, 00 € IPP 4 % : 5. 000, 00 € pretium doloris 3 / 7 : 4. 600, 00 € préjudice esthétique 1 / 7 : 1. 000, 00 € préjudice d' agrément : Néant