janvier 2019 et par la résiliation de ses abonnements de fourniture d'électricité et d'opérateur Internet et téléphonie ; que Mme [S] reprochait à Mme [H] d'avoir attendu le 26 mai 2020, soit quinze mois

de novembre 2014 et 2015 ni pour la période postérieure à octobre 2016'' et que ''par ailleurs, les trois programmes indicatifs de modulation produits portent sur onze mois au lieu des douze mois requis

[N] sous contrôle judiciaire avec pour obligation de fournir un cautionnement constitué dans le délai de six mois des sûretés personnelles ou réelles d'un montant de 120 000 euros payable le 28 de chaque

et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

[E] à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 350 euros par mois et par enfant, que "la situation financière justifiée de M.

bénéficiaire de la garantie, alors « qu'en l'absence de communication au garant financier du registre-répertoire mentionnant les noms et adresses des créanciers du débiteur garanti, le délai de trois mois

[H] pour une durée de six mois à compter du 25 janvier 2026, alors « qu'en matière correctionnelle, la décision prolongeant au-delà de huit mois la détention provisoire du prévenu qui encourt une peine

    Sur l'exception tirée du non-respect du délai de six mois 32.

Cela révèle l’existence d’une situation continue touchant à ces deux griefs de sorte que la règle de six mois ne saurait être opposée à la requérante.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton : 1) sa fiche de paie du mois

de janvier 2015 au mois de janvier 2016 proposé par le Docteur X du centre hospitalier universitaire de Dijon dans le cadre du protocole Einstein Choice permettant de réguler la fluidité du sang.

autre registre ou par voie dématérialisée des interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle « Les Pâquerettes » pour la période courant du mois

#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod den Italienske Republik.#Traktatbrud - frie varebevægelser - fytosanitær kontrol af grapefrugt - forbud mod import via grænseovergange på landjorden.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996 , qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 32 mois

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a condamné à 8 mois

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance par officier public, prise illégale d'intérêts, escroquerie et tentative de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement

exprimer l'appréciation faite par les juges du fond des circonstances de la cause, en répondant à l'argumentation des parties ; que ne satisfait pas à ces exigences la motivation de pure forme reprenant mot