par l'entrepreneur de travail temporaire et la notification du non-renouvellement de la mission, que si les dispositions relatives au conseiller du salarié ne faisaient plus référence à la protection

X... exerçait ses fonctions sous l'autorité d'un agent du CPTE, la cour d'appel devait en déduire que l'intéressé participait à l'exécution de la mission de service public dévolue à la compagnie consulaire

une "taxe de passage" destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l'accomplissement, par les services des douanes et les services vétérinaires, de leur mission

A... à son retour de vacances la copie d'un rapport à en-tête de RAD International, et confirmait la mission effectuée par M. Y... pour un client de RAD International; que dans son attestation, M.

[E] avait une formation d'infirmier, qu'il avait mobilisée lorsqu'il était à son service en tant qu'infirmier coordinateur en assumant, aux côtés de sa mission de développement commercial, une mission

salarié qui accepte de travailler hors de son pays" ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard au règlement de la société relatif aux missions

par le chef de la mission de Coopération de l'Ambassade de France au Zaïre, la cour d'appel, qui n'a ni relevé que M.

condamnée, solidairement avec son ex-époux, à payer les dettes sociales à concurrence de 3 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un plan de cession de l'entreprise a été adopté, la mission

, ne l'éclairent pas suffisamment, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert se conformant à la mission qui lui était impartie par les juges du fond, a estimé qu'il n'existait

des opérations objet des missions.

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

[S] a cessé d'accomplir sa mission. 6.

Le moyen, qui postule que l'effet suspensif de prescription peut profiter au défendeur à la mesure d'expertise selon les chefs de mission confiés à l'expert, n'est pas fondé.

son préjudice] au prix de prestations fictives ou surfacturées par trois des sous-traitants, les sociétés [2], [3] et [4] » (arrêt attaqué, p. 12, avant-dernier §), tout en étendant, d'autre part, la mission

Constate l’achèvement de la mission du liquidateur.

[F] faisait état tant de l'absence de missions que de missions non conformes à ses attributions ; qu'en se bornant à constater qu'il aurait bénéficié de missions sans rechercher si ces missions étaient

de police judiciaire, en vue de la recherche d'une infraction, mais au titre de leur mission de police administrative ; qu'en effet, figure dans l'en-tête du procès-verbal l'indication "qu'étant dans