utilement soutenir que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit pour n'avoir pas répondu au moyen tiré de ce que la circonstance que certaines aides relèvent du règlement de minimis

et de paiement ; en vue de pallier cet enchevêtrement de compétences, l'Etat a mis en place un système dit des apports de trésorerie remboursables (ATR) dans le cadre juridique européen des aides de minimis

. / (). " 13.Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII qui a émis l'avis du 6 janvier 2022 était composé des trois médecins, les Docteurs Fresneau, Ruggieri, et Minani, qui

lieu, il ressort des mentions de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 7 septembre 2022 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Baril, Levy-Attias, Minani

[N] et Mme [S] à restituer à la SNC BMW Finance le véhicule Mini objet du contrat de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, passé ce délai sous astreinte de 50 euros par

[F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [Localité 1] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 811699065 - 2015 B 1969 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Mina HAKIM Gérant non comparant COMPOSITION

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 30 août 2024, Madame [B] [C] a acquis auprès de Monsieur [A] [N], exerçant sous l’enseigne AIGLE AUTOMOBILE, un véhicule de marque MINI

barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 avril 2021, Mme [J] [Y] épouse [T] a acquis auprès de Mme [U] [Y] un véhicule d’occasion de marque Mini

LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel - en l’espèce « 1 Ecran 49° LG 2500CD, 1 EXTENSION DE GARANTIE 1 AN, 1 EXTENSION DE GARANTIE 1 AN, 1 MINI

technique en l'occurence ; que, pour n'avoir pas répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, concernant l'adjonction du mini-ordinateur

B... que la location de ce mini-tracto-pelle avait été convenue le 13 mai, afin de l'utiliser comme chargeur et non comme pelle, ce qui correspond à l'explication de Jacques Y... ; que cette méthode n'a

[D] [I], qui occupait la fonction d'ingénieur, a pris fin, la pension de retraite du régime minier se substituant à sa pension d'invalidité, et, d'autre part, au regard de ce régime particulier, M.

l'agglomération de Tinqueux, que le demandeur circulait à une très grande vitesse ; qu'à cet égard, l'intéressé met en vain en avant le souci qu'il aurait eu de ménager sa consommation d'essence, pour minimiser

totalement dissimulée tant sur l'absence de déclaration au registre du commerce que sur l'absence de déclaration aux services fiscaux ; que le chiffre d'affaires de cette exploitation est évalué à minima

2006 du produit de ses actes délictueux relatifs au négoce de véhicules et commis de manière habituelle puisqu'il n'avait pas d'autre activité dont la réalité serait justifiée et qu'il reconnaît a minima

s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas qu'il était irrecevable à soutenir par la suite qu'il n'avait pas été convenu que l'indemnité légale de licenciement serait à minima

Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative.

en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos" ; qu'en jugeant qu'il résulte de ces dispositions que le salarié doit bénéficier a minima