époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer, à la société SERPEE, la somme de 43 534 francs, alors, selon le moyen, que la transaction du 11 juillet 1988 avait pour seul objet de mettre

pourvoi formé par la société Concept propreté services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz

10.997 formés par la société Concept propreté services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz

signé des actionnaires de HOTELAIR, société de droit grec ayant son siège à Athènes, que RESHOTELS, sa filiale française, n'était plus en mesure de fonctionner ; que, la décision avait été prise de mettre

compter du 3 février 1993, si bien que celle-ci était devenue son employeur ; qu'en fondant sa décision, de son propre chef, sur ce qu'il ne serait pas établi que les parties aient eu la volonté de mettre

d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail et de mettre

122-4 du code du travail ; 3 / que le refus d'un salarié de reprendre les fonctions qu'il occupait avant sa mutation ne peut justifier son licenciement dès lors que la décision de son employeur de mettre

Le SPAF fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Air France, alors : « 1°/ que la partie à l'encontre de laquelle est formée une demande ne peut être mise hors de cause par le juge, qui

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par rapport aux exigences d‘un procès à armes égales ; 2°/ que lorsqu'il est convenu, comme en l'espèce, de mettre

arrêt de cassation ; que l'avocat n'a jamais été dessaisi de l'affaire et n'a d'ailleurs jamais restitué son dossier de procédure au client, s'étant borné à l'archiver, ni manifesté son intention de mettre

de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

une note de service indiquant les modalités selon lesquelles les salariés pourraient faire part de leur intention de participer à la grève ; que le 4 février 2015, le syndicat l'a mise en demeure de mettre

des parties pour une médiation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 131-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que lorsque le juge entend mettre

alors que 1 ) il incombe au ministère public de prouver la culpabilité du prévenu ; que le doute profite à ce dernier ; que le juge ne peut refuser d'ordonner la communication d'une pièce permettant de mettre

." ; que "la surface utilisée étant supérieure à 50 mètres carrés" doit faire l'objet d'un classement dans la catégorie A. un manquement dans ce cas est puni de peines plus sévères ; qu'il est constant

en oeuvre les précautions nécessaires pour assurer sa propre sécurité, aucun ouvrier véritablement formé à la sécurité ne prenant le risque de faire une chute de dix mètres ; que le prévenu, en ne s'assurant

Sur le second moyen : Attendu que la société Entreprise Malet et la société SAGI font grief à l'arrêt de décider que les époux X... avaient vendu à l'entreprise Malet une bande de terrain de dix mètres

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (SaintDenisLa Réunion, 25 août 1989) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave d'une largeur de 3,50 mètres permettant le passage