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) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

A B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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situation active et passive de la procédure collective se présente comme suit : Les opérations d'inventaire du 07/06/2023, sans le concours du dirigeant n'ont pas permis d'appréhender un véhicule Mercedes

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NOUVEAU LOGIS DE L’EST devenue CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - représentée par Me Camille MERCET, de L’AARPI ROTH - MERCET

code de procédure pénale, a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'action publique, au motif qu'il ne peut être établi que le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce la société Mercedes