Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y...

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par époux MATTEI

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société SOLLAC et de la SCP Mattei-Dawance

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Harris CHARNINE, de la S.C.P.

AIT ACHETE LES OEUFS QU'IL FAISAIT ECLORE DANS SES APPAREILS OU DE JEUNES POUSSINS EN VUE DE LEUR REVENTE, QUE PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PU QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES EXTRAITS DE LA MATRICE

; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCE QUE LE PREVENU EST POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT GERANT LIBRE DE LA LIBRAIRIE MATTEI

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.