Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1994) d'avoir condamné le mari

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sans constater que les emportements publics qui la conduisaient à reprocher à son mari

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), qui a prononcé la séparation de corps des époux Z... au profit de l'épouse, d'avoir débouté le mari

-X... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant, dans le dispositif, que

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'un jugement du 12 mai 1987 a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y...

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari

selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le divorce n'aurait, pour l'enfant, aucune conséquence matérielle d'une exceptionnelle gravité pour la raison que l'abandon en usufruit de la part du mari

Y..., mandataire apparente de son mari et que ce commencement de preuve par écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en cours d'instance, au domicile de l'employeur,

décembre 1993 lesquels faisaient apparaître une situation nette consolidée négative de 23,3 millions de francs ; que, selon protocole du 10 janvier 1995, les sociétés Editions Albin Michel, Infomedia et Maxi

A ou Maati demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.

enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social du 15 mai

des déclarations de la jeune fille tant dans l'enquête de police que devant le juge d'instruction qu'elle dénonce les faits suivants : la première fois que son père l'a agressée, se situe au mois de mai

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé le jugement entrepris et a débouté Patrick X... de sa demande tendant à la mainlevée de l'arrêté du Maire de Saint-Cyr-sur-Mer du 27 mai

civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 9 mai 1995 et 29 janvier 1996), que M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

quand A..., employé gréviste, s'était présenté à lui et l'avait interpellé en le menaçant : " si tu n'arrêtes pas de travailler on va te casser la gueule " ; que X..., quant à lui, affirmait que le 14 mai

discrimination syndicale ; "aux motifs que les investigations réalisées révèlent que le changement de poste d'Alain X..., salarié du groupe GIE UNI EUROPE, résulte de son refus d'intégrer le GIE AXA MAT

1991, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la licéité d'un licenciement au regard d'un fait antérieur au 22 mai 1981, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 14 précité de la