COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX6S Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02108 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYDS Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02107 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYDP Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02104 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYCQ Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal

SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAURENT SABOUNJI - LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Ludovic MARIGNOL

PRESIDENT: GISELE GUENODEN JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 16/07/2025 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RUA X..., demeurant 10, Square Roland Garros, à Marignanne (Bouches-du-Rhône

CHEVALIER UN COLIS PESANT 15 KGS, AFIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE COLIS DE MARIGNANE A SAINT-MARS-LA-PILE (INDRE-ET-LOIRE) ; QUE LA SOCIETE CHEVALIER CONFIA L'EXECUTION MATERIELLE DU TRANSPORT

Christian X..., demeurant route de Marignan à Sciez, Douvaine (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit

cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Delta Route, société anonyme, dont le siège est à Gignac-la-Nerthe, à Marignane

pourvoi formé par la société de Construction et d'Aménagement pour la Région Parisienne et les Provinces CARPI, société anonyme, dont le siège est à Cambrai, route du Cateau et à Paris (8ème), rue de Marignan

Bachir X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Epia, dont le siège est à Martinon

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 pris par le président de Bordeaux Métropole, refusant la demande d'autorisation préalable à la mise en location du logement sis résidence Martinon

l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime ; 2°) d'ordonner une enquête aux fins d'entendre la directrice du pôle insertion de Marignane

représenté par Me BROCHERIEUX, membre de la SCP BROCHERIEUX-GUERRIN-MAINGON, avocats au barreau de DIJON Monsieur Philippe X...

[K] [O] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier.

qualité de liquidateur à la LJ de la société AU FOURNIL DE L'EMPEREUR, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 28/03/2022 INTIMEE Nous, Marc MAGNON

[Z] [M] Mme [W] [T] Intimés la SCP TGA-AVOCATS [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Marc MAGNON, magistrat de la