Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 JAF N° Cabinet : 09 N° RG : 10/14817 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT

Mme F G un permis de construire portant sur la rénovation et la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée 68 L 13 située 9, rue Félix Mathieu

cinq achats immobiliers et quatre reventes qui lui ont permis de percevoir d'importantes plus-values ; qu'entre 1984 et 1990 elle a effectué à nouveau en son seul nom ou en indivision avec son fis Mathieu

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 309 064 509 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Représenté par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [

DATE DU 11 janvier 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me MALIK FAZAK Bibi Hanifa, avocat au barreau D'AMIENS, substituant Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame Yelena

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 DÉFENDEURS À LA SAISINE APRÈS RENVOI : Monsieur [L] [U] né le 21 avril 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Matthieu

Grosse délivrée le 01 Avril 2026 À -Maître Elie ATTIA -Maître [U] [R] LA MACIF Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu

DBVW-V-B7G-HYO3 Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

LA CALEBASSE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau

/03776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KIK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [A], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Jean-mathieu

. *** DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère

attaqué que le préfet de l’Hérault s’est par ailleurs fondé, pour retenir une menace à l’ordre public, sur plusieurs condamnations dont l’existence n’est pas contestée par le requérant et dont il a pu tenir

. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

S’il appartient à l’autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France