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F..., représentés par Me Debroise (selarl Mathieu Debroise), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de la cheffe du service Eau

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

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4 octobre 2023

Monsieur [YK] [N] Né le 1er janvier 1957 à [Localité 328] (Maroc) De nationalité française Demeurant [Adresse 139] [Localité 202] Monsieur [LH] [XV] [LP] Né le 23 août 1959 à [Localité 365] (Martinique

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC000428104

Admin. suprême

14 février 2019

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Chambre 4-6

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Appel

6 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

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TCOM

Référé prononcé jeudi

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Commerce

16 avril 2026

Barreau de Grenoble 3) SA ALLIANZ I.A.R.D., ès qualités d'assureur de la SAS NGE FONDATIONS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS [Localité 4] 542110291 Partie défenderesse : comparant par Me Mathilde

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD007658101

Admin. suprême

26 février 2009

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

Résumé IA — à vérifier

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