RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Olivier GUEVENOUX de la SELARL SEMIOS, avocat plaidant au barreau de la CHARENTE

  Mathieu c. France (requête n o 68673/01)   Violation de l’article 5 § 4 La requérante, Ghislaine Mathieu, est une ressortissante française âgée de 56 ans et résidant à Roynac (France).

, Repésentée par Mme [P] [C], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Bureau 403 [Localité 3] représentés par Monsieur [V] [R], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

par Me Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

DBVB-V-B7G-BKBM7 [F] [E] [D] [E] épouse [Z] [G] [E] épouse [U] C/ [L], [JR] [X] [W] [NL] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric MARTINS-MESTRE Me Mathieu

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Madame [P], [H], [Z] [Q], née le 22 Novembre 1961 à [Localité 2] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Mathieu

50 heures (le 30/ 09/ 2010 de 10h30 à 21h) sur le site CNSA Parc des Expositions à Angers, - le 12/ 10/ 2010, CDD d'une durée de 44 heures (du 13/ 10/ 2010 à 8 h au 19/ 10/ 2010 à 20 h) sur le site Maison

] [F] [U] [Z], agissant en qualité d'héritier de Madame [C] [V] [F] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 18] ([Localité 11]) [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me VANDENBOGAERDE, avocat au barreau de CHARTRES INTIMES: Monsieur Jacques Y... né le 2 février 1949 à BONNETABLE Monsieur Mathias

représenté par Mme [D] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Mathias

société NML CAPITAL a fait pratiquer le 03 avril 2009 et le 10 novembre 2009 deux saisies conservatoires entre les mains de la BBVA sur le compte « CASA DEL CHUBUT » n° 1101003090 appartenant à la maison

applicables à ce matériel ; qu'en l'état d'une telle contradiction de motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mathias

IFS FRANCE [Adresse 7] [Localité 8] Société IFS AB [Adresse 13] SE-581 15 LINKOPING (SUÈDE) Représentées par Me Mathieu MARTIN de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque

Chambre 5 B N° RG 22/01863 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2WK MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Mathilde

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 S.A.R.L.

représentant légal en exercice y domicilié, venant aux droits de [1]., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manon

PACIFICA ASSURANCES DOMMAGES [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Patrice